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En réponse aux besoins de réglementation de la construction de maison en France, la loi Spinetta 4 janvier 1978 rend l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale obligatoires pour construire et faire construire. Cette loi de droit public est inscrite dans le code des assurances également liées au code civil.
C’est une assurance obligatoire pour celui qui fait construire ou réaliser des travaux de bâtiments. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

La dommages ouvrage a pour objectif de financer rapidement les réparations des vices de construction relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. En d’autres termes, la compagnie d’assurance doit faire effectuer les travaux nécessaires à l’effacement du sinistre dans les 90 jours suivant sa déclaration. Ensuite, elle se retournera contre le ou les responsables des désordres constatés par un expert unique.
Comme de plus en plus de cas dans le financement de votre construction de maison, la banque peut vous obliger à prendre une assurance afin de s’assurer d’un remboursement en cas de sinistre. Cette garantie est effectivement devenue l’une des principales demandes des organismes bancaires afin de s’assurer d’une contrepartie en cas de problème financier. Outre les cautions qui peuvent être demandées, la banque s’assure ainsi que
l’ouvrage qu’elle finance a bien été réalisé et qu’une couverture d’assurance existe si des travaux de solidité altèrent le bâtiment.
Cette garantie peut être intégrée dans les obligations que vous impose la banque dans son offre de prêt.